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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 45
Bernard Saugey, rapporteur :Cette extension paraît inutile au regard de l'article 211-4 du code des juridictions financières, qui permet aux chambres régionales des comptes de contrôler tous les établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros.
