Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s'agit de prolonger un délai qui n'a pas pu être respecté et de ratifier une ordonnance concernant les marchés publics.

Nous avons gardé un très mauvais souvenir de ce que M. le secrétaire d'Etat appelle, dans son jargon inimitable, « PLH1 », à savoir cette loi d'habilitation qui nous a été proposée l'année dernière et contre laquelle nous nous sommes battus. Elle contenait quelques articles anodins sur les marchés publics et sur les partenariats public-privé.

Au vu de la suite, nous avons été déçus notamment par les dispositions qui visaient pratiquement à supprimer tout seuil pour 90 % à 95 % des marchés publics.

Nous avions donc considéré qu'il était néfaste de légiférer par ordonnance en matière de marché public. Nous le pensons d'ailleurs toujours puisque l'expérience nous a largement donné raison. C'est la raison pour laquelle, par principe, nous déposons cet amendement de suppression.