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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 46
Bernard Saugey, rapporteur :M. Sueur a soulevé une question de principe en présentant l'amendement de suppression n° 228. La commission a pour principe d'y être défavorable !
De surcroît, cette habilitation a déjà été acceptée l'an dernier.
