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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 47, amendements 177 229
Bernard Saugey, rapporteur :Les amendements n° 177 et 229 sont des amendements de suppression.
Nous en sommes à l'article 47, et nous avons dû examiner 47 demandes de suppression. Nous en avons l'habitude maintenant et, puisque la commission est défavorable aux amendements de suppression, elle l'est donc aux amendements n° 177 et 229.
