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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 47 bis, amendement 230
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 230 est contraire à la position de la commission des lois, qui, comme je viens de l'expliquer, a proposé deux amendements visant à rendre plus opérationnel le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. L'avis est donc défavorable.
