Intervention de Éric Woerth

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 47 bis

Éric Woerth, secrétaire d'Etat :

Monsieur le rapporteur, nous allons, pour une fois, ne pas être totalement d'accord, même si, je crois, nous partageons les mêmes objectifs.

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