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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 47 bis, amendement 28
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
L'amendement qu'a présenté le Gouvernement n'est peut-être pas à la hauteur du problème, mais il constitue un pas dans la bonne direction, celle de la réduction des délais d'application des lois.
En ce qui concerne l'amendement n° 28, la disposition proposée me paraît un peu compliquée. Un signal fort est nécessaire qui doit être partagé à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, sur un délai raisonnable mais volontariste qui ferait avancer les choses.
Pour ces raisons, je suis donc défavorable aux amendements n° 27 et 28.
