Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Marini, j'ai souhaité ne m'exprimer qu'une seule fois sur les trois amendements, mais, si vous le voulez, je ferai très volontiers trois explications de vote ! (Sourires.)

Nous abordons cette question des rapports avec une formidable bonne conscience, si je puis dire.

Il n'est pas de loi où l'on ne prévoit un rapport, à tel point qu'il en faudrait certainement un pour faire le point sur la publication des rapports prévus par de nombreuses lois et qui ne sont pas parus..)

Tout cela est un peu bureaucratique et, puisque vous proposez de simplifier les choses, eh bien, simplifions !

Selon moi, le problème de fond qui se pose est de savoir comment sanctionner un gouvernement qui décide de ne pas appliquer la loi, puisque ne pas publier les textes d'application, c'est en fait aller contre la décision du législateur, c'est décider de ne pas appliquer la loi, ce qui est inacceptable dans une république. Je crois que certains juristes ont déjà émis des idées sur la question.

En tout état de cause, des brouettes de questions écrites ont pour objet de demander aux ministres concernés à quelle date paraîtra tel ou tel décret, etc. Il doit être répondu à ces questions écrites dans un certain délai ; or la plupart d'entre elles ne reçoivent pas de réponse dans ce laps de temps. En fin de législature, on finit par nous dire que notre question est devenue caduque. Par conséquent, ma question étant devenue caduque, je ne connais toujours pas le délai !

Monsieur le rapporteur, dans votre amendement n°28, vous avez envisagé une mesure plus dissuasive à l'égard du Gouvernement, de tous les gouvernements à venir, mais ce n'est pas la bombe atomique !