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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 47 bis, amendement 95
Guy Fischer, président :L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots « après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots «dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ».
La parole est à M. le ministre.
