Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 47 bis

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.

CHAPITRE IV

Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social

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