Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 47 bis

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.

CHAPITRE IV

Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social

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