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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48, amendement 185
Guy Fischer, président :L'amendement n° 185 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, après les mots :
des travailleurs indépendants
insérer les mots :
en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
