Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Alfonsi et Pelletier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article :

a) remplacer le mot :

exerce

par le mot :

assure

b) remplacer le mot :

délègue

par les mots :

puisse déléguer

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 66.