Intervention de Jean-René Lecerf

Le texte prévoit qu'il faut prendre les mesures nécessaires « à ce que le régime social des indépendants...délègue certaines fonctions liées à ces missions ».

Chacun sait que l'indicatif équivaut à l'impératif dans les textes juridiques ; il s'agit donc bien ici d'une « délégation obligatoire ». J'ai beaucoup de mal à comprendre cette notion, et il serait par exemple surprenant que le code des collectivités territoriales impose un jour à un maire de déléguer à son premier adjoint l'essentiel de ses compétences. Ma crainte ici est que le régime social des indépendants, qui est théoriquement le principal acteur, ne soit amené à déléguer l'essentiel de ses compétences aux URSSAF. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on remplace « délègue » par « puisse déléguer ».