Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48, amendement 66

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Oui, monsieur le président ; il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 66.

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