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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
J'insiste de nouveau sur le problème que pose la possibilité de déléguer substituée à la délégation. En ce qui concerne en particulier la CSG et la CRDS, il n'est pas possible de confier à un organisme la liberté de choisir qui recouvrera un impôt, une contribution qui revêt le caractère d'une taxe fiscale.
En outre, et cet argument n'est pas le moindre, il nous faut préserver l'équilibre actuel si nous voulons que cette réforme puisse déboucher dans de bonnes conditions. Elle est, je crois, très attendue par les quelque 800 000 artisans et 700 000 commerçants qui veulent disposer d'un régime à la fois pérennisé et simplifié.
