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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48, amendements 34 37
Renaud Dutreil, ministre :
Cet amendement nous offre une illustration de cette anomalie, que nous dénonçons bien souvent mais que nous sommes parfois entraînés à renouveler. Je le rappelle, car il est important, pour mener à bien la réforme de l'Etat, de clarifier les domaines relevant des articles 34 et 37 de la Constitution.
