Intervention de Éliane Assassi

L'article 49 vise à simplifier par ordonnance les procédures d'admission à l'aide sociale ainsi que les modalités d'autorisation, de tarification, de financement et de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.

Une extrême vigilance s'impose quant à la portée des conséquences d'un tel article. C'est d'ailleurs ce qui motive le dépôt de cet amendement.

En effet, si le Sénat adopte cet article, le Gouvernement aura la possibilité de supprimer des commissions qui se prononcent sur l'attribution des aides sociales. L'éligibilité à l'aide sociale ne relève pourtant pas de l'application stricte des textes. Elle dépend aussi des conditions de ressources et de la situation familiale des demandeurs. De ce fait, l'attribution d'une aide sociale requiert souvent une attention particulière, un traitement au cas par cas. Supprimer ces commissions reviendrait à faire disparaître un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies.

L'existence des commissions apporte également une garantie de discrétion et permet l'évaluation des situations de manière globale avec les différents acteurs concernés. La suppression de ces commissions pourrait donc conduire à l'arbitraire ou, pire, au clientélisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 49.