Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 49, amendement 243
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par l'amendement n° 59,
1) avant les mots :
Mettre en cohérence
ajouter les mots :
Clarifier et
2) après les mots :
de protection des personnes accueillies
insérer les mots :
d'assermentation des personnels en charge du contrôle,
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
