Intervention de Éric Woerth

L'amendement n° 59 répond au souci légitime de préciser les termes de l'habilitation. Le Gouvernement vous propose de le sous amender sur deux points.

Tout d'abord, au début du 4°, le terme « clarifier » paraît plus adapté que la notion de mise en cohérence.

Par ailleurs, il est indispensable d'introduire dans cet article modifié la possibilité d'harmoniser les règles d'assermentation des personnels en charge du contrôle. Le Gouvernement souhaite étendre l'assermentation au secteur médico-social, d'autant que les contrôles sont effectués conjointement avec les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, préconise cette mesure qui va dans le sens de la modernisation de l'Etat.

Sous ces deux réserves, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.