Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet article 50 concentre plusieurs mesures qui nous paraissent extrêmement critiquables.

Je commencerai par la disposition qui prévoit que le Gouvernement pourrait, par ordonnance, transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics.

Le LFB, groupement d'intérêt public constitué en 1994, est investi d'une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients.

Pour assumer cette mission, le LFB a placé l'éthique au coeur de ses priorités, dans un fonctionnement marqué par l'absence de profit. Cette éthique se traduit également par la qualité de l'information scientifique délivrée.

Acteur de santé publique dans un univers concurrentiel, le LFB est performant et relève des défis scientifiques, technologiques et économiques.

Avec l'article 50, le Gouvernement serait en mesure de transformer le LFB en société anonyme, et cela dans la plus totale opacité puisqu'il le ferait par ordonnance.

Si le LFB était transformé en société anonyme, des actionnaires minoritaires privés pourraient s'introduire dans le système et très vite accéléreraient la concurrence, pousseraient à une nécessaire réduction des coûts, exigeraient la réalisation de profits et la distribution de dividendes aux actionnaires privés sur un produit d'origine humaine.

Vous savez que c'est totalement inacceptable. Dans mon intervention sur la motion tendant à opposer la question préalable, j'ai posé la question suivante: à quand la marchandisation du sang ? Il faudrait vraiment réfléchir avant d'adopter ce genre de disposition. Que deviendra la mission de santé publique auprès des hôpitaux de notre pays ? Le LFB doit conserver son statut de service public de santé.

Par ailleurs, une autre disposition de cet article nous semble particulièrement inopportune. Je veux bien évidemment parler du 7°, qui prévoit, entre autres, que le Gouvernement sera habilité à réformer les règles de fonctionnement, les règles et les modes d'organisation budgétaire et comptable des établissements publics de santé. Autrement dit, contrairement aux engagements de M. Douste-Blazy, le Gouvernement s'apprête à réformer la gouvernance de l'hôpital par le plan « Hôpital 2007 ».

Une fois encore, vous passez outre les avis et protestations des praticiens et allez, par ordonnance, sans concertation, sans débat démocratique, régler une question qui appelle pourtant un véritable débat. En effet, ce plan « Hôpital 2007 » est l'amorce d'une véritable privatisation de la santé, ...