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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 50, amendement 96
Guy Fischer, président :L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 8° de cet article par les mots :
et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
