Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les TITSS.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, la CNTSS, juge, en appel des décisions des tribunaux interrégionaux, les litiges entre autorités de tarification et associations gestionnaires.

Or la composition de ces juridictions n'est pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'elles comprennent actuellement des fonctionnaires qui instruisent des dossiers. On ne peut être juge et partie ! De plus, le secrétariat de la cour est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé.

Il convient donc de réformer dans les plus brefs délais la composition de ces tribunaux pour la mettre en conformité avec les exigences que je viens de rappeler et qui, au demeurant, correspondent aux principes de la bonne administration de la justice.