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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 50, amendement 61
Guy Fischer, président :L'amendement n° 61, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
