Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 50
Cet amendement a pour objet d'éviter aux 4 000 établissements de santé une formalité lourde et inutile.
La tutelle d'un hôpital autorise les lits et les activités. Actuellement, par exemple, un service de chirurgie doit recevoir l'autorisation d'effectuer cette activité de chirurgie dans le cadre strict d'un nombre donné de lits.
L'ordonnance du 4 septembre 2003 met fin à cette double autorisation, qui est remplacée par une simple autorisation d'activités de soins. Mais l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être gérée de manière à éviter des perturbations liées à la transition vers le nouveau système.
En l'état actuel du droit, les établissements existants seraient contraints de solliciter une nouvelle autorisation s'ils souhaitaient poursuivre leur exploitation. C'est ce que nous voulons éviter en leur permettant d'aller jusqu'au bout des autorisations qu'ils ont actuellement.
