Intervention de Jean-Pierre Sueur

Très bien, j'attends votre démonstration ! Pour ma part, en l'état actuel du texte de l'ordonnance, je considère que, notamment pour les collectivités locales, il n'est absolument pas possible de procéder à cette évaluation.

Or, comme la conception de la complexité dans le texte de l'ordonnance repose, pour l'essentiel, sur cette notion d'évaluation, celle-ci étant impossible, nous sommes en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel.