Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

En outre, il n'y a aucune urgence à ratifier cette ordonnance. Le sujet est tellement sensible qu'il faut en débattre. Le plus sage eût été d'ailleurs de le faire à l'occasion d'un projet de loi spécifique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion