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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 29
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'apporter quelques retouches à l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et à modifier le code de commerce.
En effet, la rédaction initiale renvoyait à des dispositions abrogées et n'assurait donc pas la sécurité juridique nécessaire au dispositif proposé.
L'amendement présenté par la commission des lois doit néanmoins faire l'objet d'une rectification afin d'améliorer encore la bonne application des dispositions de cette ordonnance.
Par conséquent, au nom de la commission des lois, je rectifie l'amendement n° 29 en ce sens.
