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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 206
Guy Fischer, président :L'amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du IX de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :
« Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'artisanat et par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le fonds peut conclure à l'échelon régional des conventions de délégation avec des personnes morales ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
