Intervention de Jean-René Lecerf

Dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003, cet amendement a pour objet de donner au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation dans un souci de proximité.

Pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif, une telle disposition législative s'impose. En outre, et c'est l'objet de la rectification de l'amendement, il est proposé d'associer à l'administration du fonds des personnes qualifiées issues ou non des organisations professionnelles intéressées.