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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 207
Guy Fischer, président :L'amendement n° 207, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : le 1er janvier 2005 sont remplacés par les mots : au plus tard le 1er janvier 2006.
...° Au XI de l'article 8, la date : 31 décembre 2004 est remplacée (quatre fois) par la date : 31 décembre 2005.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
