Intervention de Jean-René Lecerf

L'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoyait dans son article 8 que la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.

Cette disposition avait été arrêtée dans la perspective d'élections aux chambres de métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Or, pour des raisons de surcharge du calendrier électoral en 2004, ces élections ont été reportées, en accord avec le réseau des chambres de métiers, au printemps 2005.

Le fonds d'assurance formation est administré à parité entre les chambres de métiers et les organisations professionnelles.

L'entrée en vigueur du nouveau fonds d'assurance formation dès le 1er janvier 2005 aurait donc conduit à la désignation de représentants des chambres en fin de mandat qui auraient dû être réélus courant 2005. Cela aurait été préjudiciable à la bonne mise en place de cette nouvelle structure.

L'amendement n° 207 tend donc à reporter d'un an la date limite de mise en place du nouveau dispositif.