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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 98
Guy Fischer, président :L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le XIII de cet article par les dispositions suivantes :
et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1 - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
