Intervention de Bernard Saugey

L'amendement n° 194 est, certes, un amendement de coordination, mais il tend à supprimer le XIII de l'article 51. Or, dès l'instant où un amendement tend à supprimer la ratification d'une ordonnance, il est contraire à la position de la commission des lois, qui émet, par conséquent, un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98, sous réserve que le Gouvernement s'engage à assurer les mêmes conditions d'authenticité et d'accès pour les versions électronique et papier du Bulletin officiel des ministères.