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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 194
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement s'engage à répondre au souhait de la commission des lois. Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 194.
