Intervention de Bernard Saugey

Pour ratifier l'ordonnance du 25 mars 2004, il convient de corriger une erreur matérielle, mais aussi de supprimer l'obligation de rapporter à la succession la valeur des parts détenues par l'héritier ou le conjoint survivant lorsque ce dernier se substitue, en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, à l'associé décédé. C'est le droit commun des successions qui s'appliquera ainsi à cette situation.

Ces modifications sont rendues applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Il convient, par ailleurs, de corriger certaines erreurs de référence concernant la réglementation applicable aux marchés d'intérêts nationaux.