Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 32, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le paragraphe XIX de cet article par les dispositions suivantes :

, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article L. 7139 du code de commerce, tel qu'il résulte de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :

« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;

2° Après les mots : « sur l'Espace économique européen », la fin du 3° du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. » ;

3° Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2004328 du 15 avril 2004 précitée, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

Art. 6 bis. - Dans la première phrase de l'article L. 71316 du code de commerce, les mots : « uninominal à un tour » sont remplacés par les mots : « majoritaire plurinominal à un tour ». ;

4° Après la référence : « L. 7119 », la fin du 5° de l'article L. 9101 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « ; L. 7136 à L. 71310, L. 71311 à L. 71317 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 7201 à L. 73017. » ;

5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 11 de la même ordonnance, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées cidessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :

« - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;

« - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

« - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer un activité commerciale. ;

6° Après le 2° de l'article L. 4133 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;

« 2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 7137 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

7° L'article L. 41331 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :

« Art. L. 413 3 1 . - Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans. »

La parole est à M. le rapporteur.