Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par huit paragraphes ainsi rédigés :

... - Ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;

2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 141410 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 14 de la même ordonnance, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;

3° L'article 21 de l'ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 21 - L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les marchés » sont remplacés par les mots : , les marchés et les contrats de partenariat . » ;

... - Ordonnance n° 2004566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

... - Ordonnance n° 2004603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.

... - Ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :

A. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 2251296 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour décider de l'augmentation de capital conformément à l'article L. 2251292. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2251491 du même code, tel qu'il résulte de l'article 21 de la même ordonnance, est complété par les mots : « ou à l'article L. 225178 » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 22813 du même code, tel qu'il résulte de l'article 31 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :

« Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 22811 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » ;

4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 228103 du même code, tel qu'il résulte de l'article 49 de la même ordonnance, la référence : « L. 22598 » est remplacée par la référence : « L. 22596 » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 2337 du même code, tel qu'il résulte de l'article 51 de la même ordonnance, les mots : « détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité et » sont supprimés ;

6° Après le XV de l'article 51 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, il est inséré un XV bis ainsi rédigé :

« XV bis. - Au premier alinéa de l'article L. 23314, les mots : admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers sont remplacés par les mots : inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 2114 du code monétaire et financier. » ;

7° Au II de l'article 64 de la même ordonnance, après les mots : « par les soussections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II », sont insérés les mots : « et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II ».

B. - Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

... - Ordonnance n° 2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : « , l'entretien ou la gestion » ;

2° Au 1° de l'article 30, les mots : « l'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement des opérations » ;

3° Au 7° du I de l'article 31, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » ;

4° Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

... - Ordonnance n° 2004634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

... - Ordonnance n° 2004637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :

1° Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par le mot : « et » ;

2° Le II de l'article 15 est abrogé ;

3° Après l'article 34, sont insérés neuf articles 34-1 à 34-9 ainsi rédigés :

« Art. 34-1. - A l'avantdernier alinéa de l'article L. 41111 du code rural, les mots : « régionales et » sont supprimés.

« Art. 34-2. - La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L. 2248 du code de la route sont supprimés.

« Art. 34-3. - Le code rural est ainsi modifié :

« I. - Au second alinéa de l'article L. 3237, les mots : « au comité départemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative ».

« II. - Au premier alinéa de l'article L. 32311, les mots : « dont un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils constituent » sont remplacés par les mots : « qui auront été reconnus comme constituant ».

« III. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « , après consultation du comité national cidessus prévu, » sont supprimés.

« IV. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 32316 détermine les modalités de reconnaissance de ces groupements par l'autorité administrative ainsi que les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de leur création. »

« Art. 34-4. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

« I. - Au troisième alinéa de l'article L. 5151, les mots : « de la commission départementale des carrières » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».

« II. - L'article L. 5152 est abrogé.

« III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5153, les mots : « par la commission départementale des carrières » sont supprimés.

« Art. 34-5. - I. - Au VII de l'article L. 54114 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « au conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et les mots : « aux conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».

« II. - A l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée, et aux articles 3 et 5 de la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 14161 du code de la santé publique ».

« Art. 34-6. - L'article 13 de la loi n° 861383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est abrogé.

« Art. 34-7. - Les dispositions de l'article 343 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 32316 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2005. Les dispositions des articles 344 et 345 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.

« Art. 34-8. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6521 du code rural, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés.

« Art. 34-9. - I.- L'article 13 de la loi n° 8850 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.

« II. - Au premier alinéa de l'article L. 6111 du code rural, les mots : « ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture » sont supprimés. »

... - Ordonnance n° 2004825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.

La parole est à M. le rapporteur.