Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 51 afin de procéder, d'une part, à la ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et, d'autre part, à quelques modifications qui ont paru nécessaires.

L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est notamment modifiée pour corriger deux erreurs matérielles : il s'agit de remplacer deux fois le mot : marché par le mot : contrat , et de préciser que les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont soumis au contrôle de légalité.

L'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières est également modifiée sans que les équilibres auxquels aboutit ce texte aient été modifiés. Ainsi sont réparées des erreurs matérielles relatives, d'une part, au maintien des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à une quotité de capital, et, d'autre part, à la majorité requise pour modifier un contrat d'émission de valeurs mobilières composées.

Par ailleurs, l'ordonnance a limité de façon excessive les obligations de déclaration de franchissement de seuils dans les sociétés anonymes, en contradiction avec les dispositions communautaires. Le présent amendement vise à rétablir ces obligations.

En outre, cet amendement permet de soumettre les options de souscription d'actions au même régime que les valeurs mobilières donnant accès au capital en ce qui concerne la possibilité de suspendre, pour un bref délai, les droits de leurs porteurs.

Enfin, l'amendement a pour objet de rétablir certaines coordinations et de corriger des erreurs de référence. Ces modifications sont rendues applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires doit être également ratifiée. Cependant, certaines formulations contenues dans l'ordonnance pourraient être interprétées de manière restrictive, ce qui limiterait les possibilités d'action de ces associations syndicales de propriétaires. Aussi certaines précisions sont-elles apportées au dispositif prévu par ce texte.

L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre doit être ratifiée et complétée par la suppression d'autres commissions.

La commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales devraient également présenter à la ratification des ordonnances entrant dans leurs domaines de compétences respectifs. Lors du montage du texte issu de nos travaux, il serait souhaitable que les amendements ayant pour objet de compléter l'article 51 pour ratifier de nouvelles ordonnances soient intégrés dans l'ordre chronologique de publication desdites ordonnances.