Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'ai défendu ce sous-amendement en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées.

Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le texte de l'ordonnance était contraire, par plusieurs de ses dispositions, à la loi d'habilitation. Soit j'ai raison, et alors il ne faut pas la ratifier, soit j'ai tort, et il faut que l'on m'explique pourquoi.

Je n'évoquerai qu'un seul exemple, celui des architectes. Aux termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 telle que nous l'avons votée, les ordonnances sur les contrats de partenariats doivent prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes ». Il est donc clair que, si cet accès équitable des architectes n'est pas assuré dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, celle-ci n'est pas conforme à la loi d'habilitation et, dès lors, nous ne pouvons la ratifier.

Or je vous mets tous au défi de trouver une seule phrase dans le texte qui garantisse l'accès équitable des architectes. Je l'ai dit tout à l'heure, il n'y est même pas question des architectes. On ne trouve que l'adjectif « architectural », qui figure au b) de l'article 12 de l'ordonnance :« Les offres comportent nécessairement pour les bâtiments un projet architectural ».

Mais le fait de préciser que les offres comportent un projet architectural - il s'agit d'ailleurs d'une disposition légale - ne garantit en rien les conditions d'un accès équitable des différents architectes, d'une mise en concurrence transparente entre eux.

A partir de ce seul exemple, il est clairement démontré que nous ne pouvons pas ratifier cette ordonnance.

Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez me répondre qu'il faut de toute façon la ratifier parce que vous avez pris auprès du Gouvernement l'engagement de voter l'amendement n° 33 rectifié bis, mais, cela, c'est un argument d'autorité que je ne peux pas admettre. Pour que je vote cet amendement en l'état, il faudrait me convaincre que j'ai tort.

Donc, mes chers collègues, faute d'entendre d'autre argument qu'un argument d'autorité, je vous enjoins de ne pas ratifier cette ordonnance parce qu'elle ne respecte pas la loi d'habilitation.

Au demeurant, vous l'aurez remarqué, dans mon exposé, je n'ai pas évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui appellerait, bien entendu, d'autres développements.