Intervention de Guy Fischer

II - Dans le deuxième alinéa (A-1°) du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis, remplacer les mots :

sa compétence pour décider de

par les mots :

ses pouvoirs pour réaliser

et remplacer la référence :

L. 225-129-2

par la référence :

L. 225-129-1

III - Après le deuxième alinéa du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis, insérer les dispositions suivantes :

... - A l'article L. 225133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, la référence : « L. 225129 » est remplacée par la référence : « L. 2251291 ».

... - A l'article L. 225-138 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée :

1) Après les mots : « le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, » la fin du deuxième alinéa du I. est ainsi rédigée : « dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article L. 2251291. » ;

2) Le III est ainsi rédigé :

« III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue au troisième alinéa de l'article L. 2251291.».

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.