Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Béteille et Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2°) du septième paragraphe proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis pour compléter in fine cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 31 est ainsi rédigé :

« Art. 31. - L'article L. 57113 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du II, les mots : « sur les zones affectées par le bruit » sont remplacés par les mots : « sur l'environnement » ;

2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « ces recommandations sont remplacés par les mots : les recommandations relatives au bruit »;

3° Dans la dernière phrase du II, le mot : « sonores » est supprimé ;

4° Le III est ainsi rédigé :

III - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. »

5° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.

La parole est à M. Laurent Béteille.