Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 81
Bernard Saugey, rapporteur :Sur le sous-amendement n° 81 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 199, elle y est très favorable.
En revanche, elle est très défavorable à l'amendement n° 232 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment à propos du sous-amendement n° 231 puisqu'il s'agit d'abroger purement et simplement l'ordonnance sur les contrats de partenariat. En effet, nous ne pouvons accepter l'abrogation de ce texte qui permet d'assouplir les règles de gestion immobilière et d'introduire en France les partenariats public-privé, déjà très développés ailleurs.
