Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
C'est déjà un premier point.
Lorsqu'il existe un contrat global, c'est-à-dire lorsqu'on n'opère pas une telle séparation, ...
