Intervention de Éric Woerth

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51

Éric Woerth, secrétaire d'Etat :

C'est déjà un premier point.

Lorsqu'il existe un contrat global, c'est-à-dire lorsqu'on n'opère pas une telle séparation, ...

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