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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 231
Dans ce cas, il existe donc bien une identification du projet architectural.
En outre, la qualité architecturale fait partie des critères de choix. Je considère donc qu'il s'agit bien d'un système assez protecteur vis-à-vis des architectes, probablement plus, d'ailleurs, que dans le cadre d'une concession.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 231.
Monsieur Marini, s'agissant du sous-amendement n° 81 rectifié relatif aux valeurs mobilières, je n'irai pas dans votre sens, même si nous cherchons probablement à atteindre les mêmes objectifs.
Le Gouvernement ne peut évidemment que souscrire à la volonté de préserver les prérogatives de l'assemblée générale des actionnaires et de défendre les droits de ces derniers. Cependant, de ce point de vue, l'ordonnance qu'il a prise ne conduit pas à limiter les pouvoirs de l'assemblée générale, mais probablement, bien au contraire, à les clarifier par rapport à la situation actuelle, qui est loin d'être limpide.
