Intervention de Éric Woerth

Pour décider une augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire est et restera la seule compétente.

Le principe de la compétence de l'assemblée générale n'est pas remis en cause : sans une telle délégation, explicite bien que globale, aucune augmentation de capital ne peut avoir lieu. De plus, cette délégation globale peut être précisée par l'assemblée générale comme elle l'entend. Il s'agit donc bien d'une délégation de l'assemblée générale aux organes de direction de la société.

Le système de délégation que rend possible l'ordonnance du Gouvernement est nécessaire dans un monde économique où la réactivité des entreprises est vitale pour leurs intérêts.

Face aux besoins de l'entreprise et à la situation des marchés, le conseil d'administration ou le directoire sont souvent mieux placés pour décider rapidement des conditions de l'augmentation de capital - à partir du moment où ils en ont reçu délégation -, et tout particulièrement de son calendrier. Ils peuvent également décider de fractionner cette augmentation s'ils considèrent que c'est dans l'intérêt de la société

Revenir sur cette ordonnance serait probablement un mauvais signal pour les entreprises, notamment étrangères, car la mesure était attendue par celles-ci. Cette ordonnance a d'ailleurs donné lieu à une large concertation