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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 51, amendement 81
Le projet du Gouvernement ne dessaisit pas l'assemblée générale extraordinaire ; il clarifie la situation juridique. Ce faisant, il contribue à responsabiliser l'assemblée générale au moment où elle donne, si tel est son choix, une délégation aux organes sociaux.
Il s'agit, dès lors qu'il y a eu délégation, de laisser toute liberté aux organes sociaux de la société concernée dans l'utilisation de cette délégation, et donc dans les modalités de l'augmentation de capital.
Par conséquent, je demande le rejet du sous-amendement n° 81 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 199, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je rappelle pour conclure à M. Philippe Marini que les associations d'épargnants ont été consultées par la Chancellerie et le projet d'ordonnance a été en partie modifié à leur demande, notamment pour ce qui est de la compétence de l'assemblée générale sur les émissions obligataires et sur l'obligation d'information de l'assemblée générale.
