Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées.

Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer.

La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif permet donc d'assurer une certaine équité entre plusieurs équipes d'architectes : celles-ci peuvent, à la faveur de leur talent, des projets qu'elles présentent ou de leur expérience, comme c'est le cas dans les concours, accéder de manière équitable à la réalisation de projets.

Vous invoquez la loi de 1997. Je la connais très bien !

Certes, les articles 12 et 14 de l'ordonnance prévoient l'obligation de recourir à un architecte et précisent que la qualité est un critère. Mais en quoi l'obligation de faire appel à un architecte et le fait que la qualité soit un critère garantissent-ils l'accès équitable des architectes ? En rien ! Par conséquent, vous ne m'avez pas apporté de réponse.

Je vous ai également interrogé sur les PME, sur les artisans du bâtiment, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour eux non plus je n'ai pas obtenu de réponse ! Il est simplement précisé que l'on pourra, parmi les multiples critères, prendre en compte le pourcentage des travaux qui seront confiés aux PME. Vous imaginez bien que seuls deux ou trois grands groupes feront appel aux PME ! En quoi cela garantit-il l'accès équitable des différentes PME susceptibles d'être en concurrence ? En rien, monsieur le secrétaire d'Etat !

S'agissant des arguments du Conseil constitutionnel, je n'ai obtenu de réponse ni du secrétaire d'Etat ni du rapporteur. On invoque la complexité, l'urgence, on nous dit qu'une évaluation aura lieu...

Quoi qu'il en soit, le dispositif qui figure à l'article 2 de l'ordonnance ne permet en aucun cas de démontrer que le recours au partenariat public-privé sera plus favorable que la délégation de service public ou l'appel au marché classique. En effet, l'évaluation a lieu a priori alors que l'on ne connaît aucun des candidats et que ceux-ci sont invités à contribuer à la définition du projet dans le cadre du dialogue compétitif. Par conséquent, cette évaluation est extrêmement critiquable.

L'Etat ou la collectivité devra payer un loyer pendant vingt, trente ou quarante ans. Comment pourra-t-on démontrer, à partir des éléments dont on disposera au moment de l'évaluation, que le partenariat public-privé est préférable à la délégation de service public ou l'appel au marché classique ? C'est invraisemblable ! Je n'ai eu aucune réponse sur ce point.

Vous nous pressez de ratifier ces ordonnances en nous disant sans cesse, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas nous inquiéter car un large débat aura lieu sur la ratification. Et, pour une fois que nous avons l'occasion d'ouvrir un débat sur la ratification, nous n'obtenons aucune réponse aux questions que nous posons.

J'espère donc que le vote qui interviendra n'aboutira pas à la ratification.