Intervention de Philippe Marini

...à l'égard des collectivités ou de l'Etat.

S'agissant de l'évaluation préalable, les collectivités territoriales seront soumises aux mêmes exigences que l'Etat : elles devront, comme ce dernier, établir un rapport démontrant la complexité ou l'urgence du projet et exposant les motifs de caractère économique, financier, administratif ou juridique pour lesquels il est envisagé de passer un contrat de partenariat.

Au vu de ce rapport, c'est l'assemblée délibérante qui se prononcera pour autoriser le lancement de la procédure, cette décision étant bien entendu susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'ordonnance n'a pas imposé - si elle l'avait fait, cela eût été critiquable - le recours à un organisme d'expertise étatique. L'Etat aura certes son organisme d'expertise, mais il n'y a aucune raison d'imposer un seul organisme à l'ensemble des collectivités territoriales, librement administrées. Cela étant, pour réaliser les études, qui sont indispensables, les collectivités territoriales pourront recourir aux compétences qu'elles jugeront nécessaires. Cela représentera un élément important de validité de la procédure.

Les collectivités territoriales pourront notamment, si elles le souhaitent, bénéficier des conseils et de l'aide de la mission d'appui qui sera créée auprès du ministre chargé de l'économie et des finances.

J'ai tenu, mes chers collègues, à apporter ces quelques éléments, car il faut que les choses soient claires : cette formule nouvelle ne sera pas simple à utiliser. Sans être la panacée, elle peut permettre de mieux gérer, dans l'intérêt commun, certains grands projets d'équipement. Il ne faut donc pas faire preuve d'un esprit de suspicion systématique, comme c'est trop souvent le cas dans cette assemblée.