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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 51, amendement 34
Guy Fischer, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I. - Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
II. - Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
