Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à supprimer le paragraphe XI de l'article 53, qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Or cette ratification a déjà eu lieu en vertu de l'article 131 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Il convient donc de supprimer le paragraphe XI de l'article 53, devenu inutile.
